X... et qui fixe les limites du litige, l'employeur lui reprochait une faute grave consistant dans les faits suivants :-2) une « faute caractérisée en matière de gestion de fonds de caisse ayant entraîné

la société L'Immobilière Groupe Casino à mieux se pourvoir ;Vu l'article 32 du CPC : Déclarer irrecevable la société L'Immobilière Groupe Casino en sa demande tendant à l'expulsion de la société [W] faute

France avait normalement accepté les livraisons "appelées" avant la rupture, puis rejeté les autres, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile

verser à Mme Y... une somme de 2 000 francs par mois au titre du devoir de secours, alors, selon le moyen, que pour fixer la pension alimentaire due par un époux à l'autre à l'occasion d'un divorce pour rupture

civile identique à la faute pénale exclue par la juridiction répressive ; qu'une personne qui a été relaxée de tous chefs de poursuites, ne peut donc être condamnée au civil que sur la base d'une faute

X... et la société Eure et Loir Habitat ; qu'il se déduit de cette décision administrative que si la régularité du licenciement ne pouvait être mise en cause, elle établissait le caractère fautif de la

Y... a été engagé le 17 juin 1998 en qualité d'ouvrier de maintenance par la société Hôtelière Saint-Placide ; que par lettre du 13 décembre 1999, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail

un lien de causalité, la faute devant être la cause du dommage c'est-à-dire de l'abordage ; que s'agissant d'un fait, la preuve de la faute est admise par tous moyens ; qu'aussi, et dans la mesure où

Par lettre du 11 mai 2015, Mme [Q] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 26 mai 2015, puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre

Licencié pour faute grave le 24 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2004) et la procédure, que Mme X..., comptable à la société Seete, a pris acte par lettre du 18 mai 2002 de la rupture

février 1987 un nouvel avenant a été proposé par la société à son agent commercial qui l'a refusé au motif que ses nouvelles conditions de travail étaient si inadmissibles qu'elles équivalaient à une rupture

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

de l'employeur dans les circonstances de la rupture ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à payer à M.

en résolution du contrat fondée sur le non respect par cette société de la clause de garantie contractuelle de marge brute, ont assigné de nouveau la société Pieto en résolution du même contrat pour rupture

torts exclusifs du mari, d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que, d'une part, les faits reprochés à un époux peuvent être dépourvus de tout caractère fautif

X..., la cour d'appel a jugé la rupture brusque et abusive, et condamné la Clinique à payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de la rupture de carrière de chirurgien libéral

coupable d'une préposée de la banque, qui avait procédé deux fois à l'exécution du même ordre de virement, la cour d'appel a violé l'article 1377 du Code civil ; 2 / que, en toute hypothèse, si la faute