de Maître Louis FAGNIEZ plaidant pour Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES SOCIÉTÉ AQUITAINE DIRIGEANCE venant aux droits et obligations de la Société PHARMA AQUITAINE prise

réelle et perpétuelle, pour rejoindre la parcelle B du lotissement à partir de son terrain ; que cette servitude de passage, grevant le lot de M.

J... l'exercice normal de son droit de passage résultant de la servitude dont bénéficie son fonds, et cela quand bien même M.

A... soumet au tribunal un litige relatif à l’usage abusif de la servitude de passage située sur son terrain. Vu les autres pièces du dossier.

* sur l'aggravation de la servitude de passage Aux termes de l'article 702 du code de procédure civile celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire

; qu'en décidant qu'aucun élément du dossier n'apportait la preuve de l'aggravation de la servitude litigieuse, la cour d'appel a méconnu la force probante du constat d'huissier susvisé, violant ainsi

au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 mai 1991 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques ainsi que les suspensions de la servitude

Ce plan, qui fixe la servitude conventionnelle, a placé la servitude, le long de la limite parcellaire.

Ils se plaignent d'un espionnage fréquent par prises de photographies.

été spécialement créé par l'aménageur à cet effet et retenu, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de l'état descriptif de division rendait nécessaire, que la servitude

Ils ont donc demandé à la cour de juger que la servitude n'est pas éteinte, d'ordonner le rétablissement de la largeur de cinq mètres de la servitude de passage dans le délai d'un mois sous astreinte de

AO 95, fonds servant, au profit des parcelles AO n° 84, 97 et 96, fonds dominant, et a néanmoins retenu que cette servitude s'est éteinte en raison de l'absence de création d'une servitude de passage

avec le fonds servant : la parcelle 3003 et les fonds dominants : les parcelles 2999, 3000, 3001 et 3002 ; que la servitude litigieuse est une servitude conventionnelle qui figure tant dans l'acte de

de passage d'une largeur de six mètres, servitude qui s'exercera au pied de la digue ; que par contre, il n'apparaît pas justifié de limiter la servitude ainsi accordée aux périodes de vidange de l'étang

est donc opposable à Pierre X..., ainsi qu'à ses enfants, - Constater à travers les pièces versées aux débats que le fonds grevé par la servitude de puisage (parcelle B 1593) est bien privé (et non indivis

l'association U Levante, représentée par Me Busson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2A-2021-10-01-00008 du 1er octobre 2021 du préfet de la Corse-du-Sud portant modification du tracé de la servitude

Z..., notaire, la SCI a vendu le bien à M. et Mme A...; que la servitude non aedificandi et sa modification ont été rappelées dans l'acte qui stipulait en outre que l'acquéreur souffrirait des servitudes

[I] se proposait d'élever sur son terrain aurait pour conséquence de les priver de cette vue, - en application des articles 701 et 702 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude

; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant relatif à la connaissance de la servitude par les vendeurs, cependant qu'il appartenait au notaire, seul, de mentionner la servitude d'eau publique dans

QUI NE LUI AVAIT PAS ETE VENDUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON LES TITRES PRODUITS PAR CAIRELLO, LA SERVITUDE DE VUE, D'AIR ET DE JOUR QUI S'EXERCAIT AU PROFIT DE