CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/DURAND B
61372678cd58014677425d0b
27 septembre 1993
la passation d'écritures inexactes ou fictives dès lors que la comptabilité ne permet plus d'établir la situation financière et patrimoniale véritable de l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer au soutien
Page 73 sur 3837
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00077
29 janvier 2020
de licence qui sera l'objet du procès-verbal du 29 mars 2010, ce que ne pouvait ignorer la société groupe V... ; que l'examen de ce dernier procès-verbal du 29 mars 2010 démontre que Monsieur A...
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0417REP002705395
17 avril 1997
Le 4 juillet 1966, les objets saisis furent mis en dépôt à la Banque Nationale de Roumanie et un procès-verbal fut dressé à cette occasion. 19.
Pôle 1 - Chambre 10
69d89411cdc6046d47bbf02e
9 avril 2026
[K] a répondu, au soutien de sa demande de confirmation du jugement entrepris, aux termes de la note remise au greffe le 14 mars 2026, que : - concernant l'original du procès-verbal de signification du
1ère Chambre
69dff10ccdc6046d475f3dc3
Au soutien de ses prétentions, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00788
24 mai 2017
Y... n'avait pas besoin du soutien financier de M. X..., sans répondre au moyen déterminant de M.
mi
60793b369ba5988459c3c4ce
7 mai 1982
ordonné une expertise, en application de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, en vue de rechercher dans quelles conditions la société Phydor, en liquidation des biens, avait bénéficié du soutien
DELIBERE REFERE
69bec0facdc6046d47734721
13 octobre 2025
Au soutien de cette demande, la société 29 FF énonce : * avoir communiqué certains éléments comptables après l'ordonnance, mais conteste l'étendue et la pertinence des demandes de Monsieur [C].
évrier 2005, qui, dans la procédure suiviec/Thibault Z
6137269fcd580146774271cd
18 octobre 2005
"est devenue "quasi-grabataire", avec une forte diminution de communication avec ses proches ; qu'il "existe une perte complète d'autonomie", ne pouvant plus s'alimenter seule et devenue incontinente sur
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f2eb71cdc6046d470d2127
29 avril 2026
, - autoriser les dirigeants la société Allianz Vie à avoir accès à la version intégrale des documents couverts par le secret des affaires que le juge aura estimé nécessaires à la solution du litige
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201215
16 décembre 2021
des mêmes prétentions, deux nouveaux moyens tirés d'une part, de la violation de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale faute pour l'URSSAF de produire le procès-verbal de travail dissimulé
soc
61372269cd580146773fcbf7
21 février 1995
l'analyse de la productivité du centre 607 notoirement insuffisante, l'analyse des absences de certaines personnes et les rapports du responsable du service "gestion relations humaines", mais aussi le procès-verbaux
ECLI:FR:CCASS:2021:C201213
ECLI:FR:CCASS:2021:C201214
Chambre 6 - Référés Pdt
67897869428384b762e69186
14 janvier 2025
CARTHONNET exerçant sous l’enseigne commerciale SPEEDY MOZAC et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée en dépit de l’organisation de deux réunions d’expertise contradictoires les 25 avril et 12
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01025
22 septembre 2021
Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement
Pôle 5 - Chambre 3
69fd770ecdc6046d47036a4a
7 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir, sur le fondement des articles 32 et 122 du Code de procédure civile, que l'ordonnance du juge de la mise en état doit être infirmée, sa qualité à
Chambre Commerciale
6a2262dfcdc6046d47393a08
4 juin 2026
Cette ordonnance a été signifiée le 19 novembre 2013, selon procès-verbal de recherches infructueuses et la formule exécutoire a été apposée le 2 janvier 2014.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01234
2 mai 2018
Simon A... soutient que la procédure pénale applicable en Grande-Bretagne est contraire au principe du droit à un procès équitable énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et garanti
Chambre des référés
69cd503ecdc6046d47c2ac14
1 avril 2026
pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.