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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
62e8be7e4f6d33e2e97f0996
22 juillet 2022
22 juillet 2022
solliciter la somme de 1344 euros bruts correspondant à la prime transport conformément aux dispositions de l'article 20 de la convention collective locale du BTP et de l'accord régional grilles tarifaires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504054_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402781_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
difficulté s'agissant du plan prévisionnel de renouvellement et a également posé une question en cours de procédure pour réclamer le plan ; en outre, la société Véolia a eu connaissance de sa politique tarifaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9263d
8 juillet 2015
8 juillet 2015
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JUILLET DEUX MILLE QUINZE MIXTE APPELANT : M. Jean Pierre X...
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd79477fe04f5cc64d8
12 avril 2023
12 avril 2023
Le règlement n'a pas besoin d'être signé par le syndicat mixte des eaux de la Région Rhône Ventoux pour être valide dès lors que son approbation a fait l'objet d'une délibération et d'un vote par le comité
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf101e266e89ef1189669
26 avril 2024
26 avril 2024
L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514913_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200797_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002352094
26 juin 1996
26 juin 1996
SA au requérant, ce chiffre était trop élevé ; le temps nécessaire pour la réalisation du contrat fut estimé à 350 heures par T., à 190 heures par P. et à 248 heures selon le tarif officiel de la société
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1215DEC005185407
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Par un avis de mise en recouvrement du 25 mai 1999, l'administration fiscale mit à la charge des requérantes des droits et pénalités pour un montant total de 5 841 108 francs français
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209812_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
686766f37c03803a32c2713b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les établissements hôteliers classiques sont également soumis à des normes de confort différenciées selon leur classement avec des amplitudes de tarification, des plus modestes aux palaces qui trouvent
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2905d6f7f678d495d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au contraire, ainsi que la société Boticinal Dotcom le relève, aucune durée de travail n'était convenue ni ne fut appliquée tandis que les conditions tarifaires de la prestation étaient forfaitaires.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0228DEC004106911
28 février 2017
28 février 2017
en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Erik Møse, André Potocki, Faris Vehabović, Síofra O’Leary, Carlo Ranzoni, Mārtiņš Mits
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ba05ccbfb6c7973608f919
7 juillet 2025
7 juillet 2025
professionnelle (coefficient professionnel majorant le taux d’IPP en cas de préjudice professionnel personnalisé important constatée par le médecin conseil), - la perte des droits à retraite (Cass. ch. mixte
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326c
18 mai 2016
18 mai 2016
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE MIXTE APPELANTS : M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0428JUD005283319
28 avril 2022
28 avril 2022
France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une Chambre composée de : Síofra O’Leary, présidente, Mārtiņš Mits, Stéphanie Mourou-Vikström
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0130JUD005085599
30 janvier 2003
30 janvier 2003
Par un jugement du 3 novembre 1995, le tribunal mit la responsabilité de l'accident à charge de la S.A. Nationale Suisse, assureur du véhicule dans lequel se trouvait la requérante.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca599a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A ce titre, le fait de donner de mauvaises informations concernant des éléments contractuels lié au versement des primes de productivité de fin d'année et notamment le respect du mix produit a été très
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par jugement mixte contradictoire du 7 juillet 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Germain-en-Laye a : - rejeté l'exception d'incompétence, - dit que les travaux de remplacement
Source officiellePage 73 sur 81