X, titulaire à compter du 1er avril 1993 d'un poste d'attaché d'administration scolaire et universitaire, a été licencié à compter du 9 mai 1995 par arrêté ministériel du 2 mai 1995 ; qu'il est constant

Jean Y..., qui habitait Alger avec son mari et ses enfants et était titulaire d'un compte ouvert à la succursale dans cette ville du Crédit lyonnais (la banque), y a déposé des actions de sociétés pétrolières

montant des distributions correspondant à ces produits non comptabilisés ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que la proposition de rectification du 14 décembre 2015 indiquait qu'il était le titulaire

L'information ouverte a établi que 131 002 de ces jetons USDT ont été déposés sur une adresse hébergée par la plate-forme d'échanges [1], dont le titulaire du compte associé est Mme [O] [S] [Q], ressortissante

Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1997), qu'un proche de Mlle Y... a imité la signature de celle-ci pour l'émission d'un chèque sur son compte

L'intéressé a ensuite été titularisé dans ce cadre d'emploi à compter du 3 janvier 2020 puis titularité dans le cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PTEA) à compter du

civil et L. 622-30 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Française de Textile, titulaire

de prévoyance des cadres de l'industrie du pétrole (CRPCIP), aux droits de laquelle se trouve l'Institution de retraite des cadres et de l'énergie et activités connexes et nouvelles (IRCE), était titulaire

rejetées par l'ambassade de France en République Tchèque sans qu'il en connaisse le motif, et alors qu'il a fourni l'ensemble des documents nécessaires ; - le consul a considéré à tort qu'il était titulaire

. ; "aux motifs qu'entre mai 1994 et octobre 1994 dix huit chèques ont été remis sur le compte chèque postal ouvert au nom d'André B... pour un montant de 24 627,65 francs qui avaient été rejetés par

CDI et titulaires d'un compte CCP ou d'un compte épargne Poste.

* * * * * Mme [Y] [M], veuve [V], était titulaire de plusieurs comptes ouverts dans les livres de la société BNP Paribas. Au cours de l'année 2017, M.

ont formé opposition à son usage trois jours plus tard ; qu'entre-temps, une somme de 8 515,21 francs a été dépensée grâce à l'usage de leur carte par " facturettes " et son montant débité de leur compte

[C], titulaire d'un compte dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Wattignies (la Caisse), a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur ce compte, et

D et Mme B soient regardés comme titulaires de comptes bancaires à la H, le tribunal a dénaturé les termes de ce jugement sur lequel il a fondé sa décision de décharge ; il ressort du J que la relaxe a

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le

vue de cet encaissement ; que les intérêts éventuellement produits par ces comptes doivent par conséquent être réputés acquis pour le seul compte de l'agence centrale, dont les Unions sont les mandataires

en sa qualité de titulaire de comptes ouverts dans ses livres, que rien n'empêche de procéder à une saisie entre ses mains si elle détient des fonds pour son propre compte, ce qui est nécessairement le

pas d’établir que le titulaire du compte bancaire était le titulaire du compte joueur ; - elle n’a pas non plus validé le second RIB que Monsieur [F] [M] lui a fourni aux motifs qu’il n’y est pas mentionné