Par exploit signifié le17/02/2026, [H] [E] [Q] a assigné [D] [L] [G] [C] devant le juge des contentieux de la protection d'Ajaccio, aux fins d’expulsion suite à la délivrance d’un congé pour vente.

A ACHETE, DE 1964 A 1971, HUIT APPARTEMENTS OU IMMEUBLES ET QUE, DE 1964 A 1972, ELLE A PROCEDE A 17 VENTES D'IMMEUBLES OU DE LOTS RESULTANT DE LA DIVISION DE CERTAINS DES BIENS AINSI ACQUIS ; QUE, SI

septembre 1975, la moitié indivise de cet appartement ; que Yves X... était propriétaire de la moitié indivise et son fils, M.

des appartements du 22 mai au 20 octobre 2005 mais aussi du 17 décembre 2004 au 1er février 2005, et compte tenu du chiffre d'affaire mensuel moyen de la société CONTACT IMMOBILIER relatif à la vente

du fonds, le prêt à usage et la vente de l'appartement de [Localité 2] se sont faits sans son concours, l'ensemble démontrant que la procuration n'a pas été mise en oeuvre ; qu'elle en déduit que, sa

X..., ingénieur, a acquis le 16 décembre 1974 un appartement sis ... dont il a fait son habitation principale ; qu'en raison de la cessation d'activité de la société où il était employé, M.

arrêt du 15 mai 2013, réformant le jugement du 3 novembre 2011, a, d'un côté, dit que les conventions en cause étaient des conventions d'occupation précaire liant la société Orres et la SCI jusqu'à la vente

réveillé des souvenirs douloureux au sein de la famille ; Considérant qu'il est établi par les pièces produites et notamment par les courriers électroniques versés aux débats que le retard pris par la vente

AYANT REFUSE DE REGULARISER LA VENTE DE CES APPARTEMENTS EN SOUTENANT QU'ELLE N'ETAIT DEBITRICE QUE DU SOLDE DU PRIX DE VENTE DU TERRAIN, AINSI QU'IL ETAIT STIPULE PAR L'ACTE AUTHENTIQUE, MME A...

Enfin, l’attestation de Monsieur [B], électricien chargé de l’installation électrique dans le bien immobilier, mentionne qu’il a assisté à “quelques entretiens de visite pour la vente de l’appartement

l'indivision A, représentée par Mmes B et C A, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de huit appartements

Le 24 avril 2009, madame Martine X... a fait signifier un congé à sa locataire pour le 31 juillet 2009 aux fins de vente de l'appartement qu'elle avait reçu de sa mère au titre d'une donation partage.

des appartements en cas de non réalisation de la promesse de vente.

Il est également justifié, à proximité du bien litigieux notamment de la vente d’un appartement de 174 m2 au prix de 2631500 euros soit 15123,5 euros le m2, vendu trois mois après la délivrance du congé

étage du même immeuble, un appartement s'est trouvé en vente pendant un an sans trouver d'acquéreur.

[X] a assigné le vendeur, l'acquéreur et le notaire en annulation de la vente et en constatation de la perfection de la vente à son profit ; Attendu que la société Representaciones Germano AVV fait

Sur la vente [W]/SCI LE PONT DU LOUVRE ; que Madame [E] réclame une partie de la commission qui ne lui aurait pas été versée en 2005 à l'occasion de la vente d'un appartement à [Localité 1] ; que cette

attaquée aurait des conséquences manifestement excessives au regard de son statut matériel, sachant qu'il s'est déjà acquitté au titre de cette condamnation d'une somme de 12'098,18 €, qu'il a mis en vente

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que leurs facultés contributives, au regard des ressources courantes disponibles du foyer, du processus de vente des appartements

grand âge du débiteur, qui rend caduque toute perspective de retour à meilleure fortune par une activité professionnelle quelconque, doit, le cas échéant, être prise en compte dans l'exécution de la vente