dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de le reconnaître prioritaire et devant être accueilli dans une structure

Cette décision, qui vise, en outre, les dispositions applicables précitées du code de la construction et de l'habitation et contient des considérations de fait, est suffisamment motivée.

de leur enfant mineur, représentés par Me Djemaoun, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Ville

Dominique L..., éducateurs au sein de la structure au moment des faits, ne contredisent les constatations relevées, étant observé que M.

[Z], étaient nécessairement antérieurs à la vente, et qu'ils constituent des vices cachés.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 juillet 2024, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de la Ville de Paris et l’a confiée à M. A..., expert.

Antolini, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés ; - les autres pièces du dossier.

en béton armé, éléments de gros oeuvre d'origine et non modifié, notamment par les travaux menés en 1985 par la société Les Dancings de Paris ; Ces défaillances doivent être qualifiées de défaut de vice

B comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. 5.

STRUCTURE ET PATRIMOINE immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro B 515 037 554, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante ni représentée S.A.S.

La structure n’a pas été percée et malgré les risques d’endommagement structurels, aucune précaution ni surveillance particulière n’a été mise en œuvre durant toute la période hivernale.

[Y] a subi un préjudice de jouissance certain par l'impossibilité d'utiliser le navire affecté d'un vice structurel grave mais également un préjudice financier lié au paiement d'un loyer mensuel au titre

de sécurité et protéger la structure du bâtiment. 5.

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension des effets de l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de la ville

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 mars 2019, le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de la Ville de Paris et l'a confiée à M. G D.

COOPIMMO C/ [P] [I], Société LES RONDEAUX, [N] [L], [J] [O], Société LIFTEAM, [K] [M], [R] [F], Société EAU DE PARIS, VILLE D’IVRY-SUR-SEINE, Société CONCEPTS BOIS STRUCTURE, Société AI ENVIRONNEMENT

Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 6.

Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du code de justice administrative : " Art.

le classement des deux sociétés concurrentes n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables