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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD005496800
22 décembre 2005
Ce dernier joue un rôle très actif dans cette structure où il représente sa hiérarchie.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0329JUD002715495
29 mars 2001
Pour le Gouvernement, il était par ailleurs compréhensible que le point de vue exprimé par le psychiatre jouât un rôle essentiel dans la décision de la Commission des recours administratifs.
ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD004045407
12 juin 2014
    Les personnes publiques sont celles qui exercent des fonctions publiques et/ou utilisent des ressources publiques et, d’une manière plus générale, toutes celles qui jouent un rôle dans la
ECLI:CE:ECHR:2012:0412JUD003000208
12 avril 2012
    La presse joue un rôle essentiel dans une société démocratique ; si elle ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d’autrui ainsi
3ème chambre 1ère section
6a0f5850cdc6046d477c23d9
21 mai 2026
Elle observe que l’exception d’épuisement des droits ne joue pas dans la mesure où l’origine des pièces présentées comme authentiques n’est pas établie, et qu’en tout état de cause les produits initialement
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155307
21 mai 2015
l’accord de siège serait limitée par sa fonction, et que cette condition ne serait pas remplie en relation avec les avoirs de la République d’Argentine. 4.3.1 Selon la conception dominante, un Etat jouit
ECLI:CE:ECHR:2006:0223JUD002563202
23 février 2006
  Mihail   Stere, Romeo Stoica et Emil Marin Enache («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 21 juin 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de
6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
constitue une emprise publique, et que ses balcons sont en saillie à 3,5 mètres de ce dernier ; la façade sud de ce bâtiment n’est implantée qu’à 4,5 mètres de la route Peu del Bac et le restaurant en jouxte
4ème Chambre
642fb7b0cece1704f57479d5
6 avril 2023
Il préconisait de démonter toutes les jouées pour pouvoir démonter la façade et réaliser en mélaminé un coffre démontable, avec mise en peinture et joints acryliques.
16e chambre
65336b82bb40ec8318f31e95
19 octobre 2023
à la cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2021 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 19/03557 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Emilie
Pôle 3 - Chambre 1
60337b97a0887c2f924c6fb0
7 juin 2017
Cour composée de : Madame Evelyne DELBÈS, Président de chambre Madame Monique MAUMUS, Conseiller Madame Nicolette GUILLAUME, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Emilie
Cour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fbae
10 septembre 2012
2012 pour la SAS CORA présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises
Chambre sociale
66a33c2a02a12a235bae6d5a
25 juillet 2024
Elle soutient que le licenciement n'a pas été verbal car : la somme qui lui a été versée n'était pas son indemnité de licenciement, mais une somme dûe au titre de son transfert; l'échange d'emails
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301144
26 octobre 2017
valoir que l'article 3.1.2.4 des conventions spéciales de la police globale concepteur excluait de la garantie les réclamations trouvant leur origine dans l'absence de prise en compte des réserves émises
ECLI:CE:ECHR:2021:0831JUD006134416
31 août 2021
Il se plaignait d’incidents ayant émaillé le procès, dont l’audition de son conseil technique.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0706DEC003413096
6 juillet 1999
Parmi ces éléments, le rapport du juge-commissaire joue un rôle prépondérant pour orienter la décision de la juridiction.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0906DEC001327487
6 septembre 1990
législation des changes et contrebande de tabac uniquement, sa déposition n'aurait pas été utilisée contre lui, ni contre des tiers, en vertu de l'acceptation par les autorités italiennes de la réserve émise
ECLI:CE:ECHR:2010:0323DEC004827907
23 mars 2010
    S’agissant des autres griefs, la Cour note d’emblée que seul le requérant a été partie devant les juridictions internes.
ECLI:CE:ECHR:2001:0614DEC005307299
14 juin 2001
  » Le Gouvernement précise d’emblée que l’impossibilité alléguée par les requérants d’affecter directement une partie de leur impôt sur le revenu au soutien économique de leur Eglise ne découle d
ECLI:CE:ECHR:2003:0610DEC006584901
10 juin 2003
En ce qui concerne le manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat, la Cour rappelle d’emblée que des griefs similaires ont abouti, dans le passé, à des constats de violation
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