[G] [P] ; MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date

soumis à l'enquête publique (rapport de présentation, documents graphiques, registres mis à la disposition du public) ne sont communicables que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1

définitive ; qu'il y a lieu dès lors d'écarter comme irrecevables les moyens tirés de ce que, d'après elle, cette décision de refus aurait été prise selon une procédure irrégulière et en méconnaissance du 1°

L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de l'éducation nationale de mettre en œuvre dans le meilleur délai la protection fonctionnelle contre le harcèlement prévue aux articles L. 134-1

2025, l'association Concienta, sport et Cie, représentée par Me Midol-Monnet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°

  2) refusal to use infirmary ban from corres-pondence for 1   month 12/03/2007 24/04/2007 29/05/2007 Articles   2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10 and   14 27102/07 Öner v.

/11/2019 au 12/12/2019 * 3h/[Localité 5] Du 13/12/2019 au 13/01/2020 - Préjudice esthétique temporaire : * 3/7 du 05/10/2019 au 11/11/2019 * 1/7 du 12/11/2019 au 13/01/2020 - Consolidation

2019 au 31 décembre 2019 : 16 477,44 € (1 373,12 € x 12 mois) - du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 : 16 564,20 € (1 380,35 € x 12 mois) - du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 : 16 851,72 € (

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° /2022, 3 pages) Numéro d'inscription

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier lors de l’audience : Madame

mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté née du rapprochement de la stipulation, constituant l'alinéa 1

de bénéficiaire à leur profit qui conservait les clauses et tarif de la police, suivant copie jointe ; que constatant ainsi que les clauses du contrat du vendeur étaient reconduites dans l'avenant n° 1

X..., engagé le 1er août 1972 en qualité de psychologue par l'association APEI Les Papillons Blancs, a demandé la condamnation de celle-ci à lui payer, sur le fondement de l'article 12-2 de l'avenant n

VINCENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1979 QUI LES A CONDAMNES : 1°) X...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2013 (no 196, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Le 27 décembre 2022, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention en vue de la poursuite de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

sursis, 50 000 francs d'amende, et 2 ans de privation des droits civiques; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé, 314-1