10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie

L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

R. 233-93, alinéa 1-4 et 5 du Code du travail, devenu l'article R. 233-15 du Code du travail (arrêt, pages 11 et 12) ; "alors que, conformément à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme

conseil ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles ont valeur supérieure par

Mme l'avocat général LE DIMNA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 105, 162, 591, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

X... a été licencié pour une grave insuffisance professionnelle, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et violé ainsi l'article 1134 du code civil ; 5 / que l'insuffisance professionnelle ne

d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2016, qui, sur renvoi après cassations (Crim., 25 avril 2007, n° 06-86.603, Crim., 24 février 2010, n° 09-82.810, Crim., 8 janvier 2014, n° 12

1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 du code du travail. » 5.

L. 626-12 1 du Code de commerce, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la

l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Charles-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 novembre 1998, qui, sur renvoi de cassation, l'a condamné, notamment pour infractions à l'article 207 de la loi

Ce dépôt sera suivi d'une publication dans un journal d'annonces légales (article 120 du décret du 28/12/2005).

d'homicide involontaire, a prononcé sur une requête en rétractation d'arrêt ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de l'activité de démarchage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles