8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 mai 2026.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Par message RPVA du 19 mars 2026, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sous quinzaine au visa des articles 472 du code de procédure civile, L. 211-2 et R.211-12 du code des procédures

1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, en cas de non comparution du défendeur, le juge ne peut faire droit à la demande qu'après s'être assuré de son bien-fondé ; que le juge avait l'obligation

450 du code de procédure civile

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

469 et 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme D., qui est propriétaire de son appartement, perçoit une pension

L'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 474 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; "en

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

et 478 rue de Cambrai dont elle est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

X... une provision, à titre de dommages-intérêts, pour résiliation du contrat de distribution existant entre les parties ; qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir violé les articles 455 et 472 du nouveau

[K] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale les sommes de 379 447,79 euros en réparation du préjudice financier et de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure