En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence de la défenderesse.

Avec la rétroactivité des paiements, l'arriéré qui n'est pas contesté, serait remboursé intégralement.

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

- condamner Monsieur [C] [Y] et Madame [L] [Y] à payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La dette d’arriéré s’établit à 3 870,89 euros arrêtée au 6 février 2024.

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

L’article 395 du code de procédure civile ajoute que “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Il ressort de l'article 14 de la loi du 06 juillet 1989, in fine, qu'à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat

L'article 10-1 de cette loi précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat

L'article 10-1 de cette loi précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat

, correspondant à l'arriéré des loyers et charges impayés, terme du mois d’avril 2024 inclus.

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

L’article 1104 ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Il est établi par le décompte postérieur arrêté au 1er octobre 2023, et non contesté en l’état, que cet arriéré locatif n’a pas été réglé dans le délai d’un mois imparti au preneur.

Il est établi, et non contesté en l’état, que cet arriéré locatif n’a pas été payé dans le délai d’un mois imparti au preneur.

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Pompes funèbres Legrand la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

1103 et 1728 du Code civil et de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.