Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 25 juin 1980

Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.

du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche (…) 3

de sa demande, le ministre aurait excédé la compétence que lui confèrent les dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[C] [A] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Le demandeur, Monsieur [D], représenté par son conseil, sollicite : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les articles 144, 699, 700 et 865 du code, de procédure civile, Vu les présentes conclusions

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au syndicat CFDT Interco33 une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société ORTEC Environnement de ses demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de

octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Selon l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

X..., la cour d'appel a violé l'article 21-12 du code civil, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi du 27 novembre 2003, ensemble l'article 26-4 du même code ; 1°/ que la contestation

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe SILVAN, Première Président de chambre

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "

A l'égard de : La société [H] INVESTISSEMENTS [Adresse 3] FIXE au 25/11/2025 la date de cessation des paiements.