2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'appelante soutient qu'il est de la responsabilité de l'administrateur judiciaire, en application des articles L. 622-13 et L. 631-14 du code de commerce, de veiller à ce qu'aucun nouveau passif ne soit

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que l'arrêté : - a été pris par une autorité incompétente ; - est illégal en ce que le motif tenant à l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

La mesure d'hospitalisation était levée le 11 octobre 2024. Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 octobre 2024.

vue d'une offre d'indemnisation par ce dernier et d'une transaction ; Que l'article 67-I de cette loi, créant l'article L1221-14 du Code de la santé publique relatif à la mise en place de cette nouvelle

1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

accidents, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997,

1304-3 du code civil, le moyen invoqué à titre principal par M.

L’article R. 612-1 de ce code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

EXPOSE DU LITIGE Le 9 décembre 2017, la [3] (la caisse) a établi une contrainte, signifiée le 11 janvier 2018, pour le recouvrement d'une somme totale de 14 382,93 euros représentant les cotisations

B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

    Le 6 mai 2004, les autorités chargées de la notification suivirent la procédure prévue par l’article 156 du code de procédure pénale (CPP) pour les personnes de domicile inconnu et déposèrent

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de