En vertu des dispositions de l'article R. 145-36 du même code, introduit par l'article 36 du décret susvisé, l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L.141-1 du code de la sécurité sociale.

[D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

fait communiquer par la [14] l’avis motivé du médecin du travail ; Avant dire-droit, à titre subsidiaire, Vu l’article R. 142-17-2 du Code de la Sécurité Sociale DESIGNER un [16], autre que le [19], avec

Il résulte des articles 11, 15, 16, 132, 155, 160, 175, 265, 275 du code de procédure civile, 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 22 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 que les parties doivent

Réponse de la Cour Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article L.845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,

C'est à juste titre qu'en application de l'article L. 1245-1 du même code, les premiers juges l'ont requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et qu'en application de l'article L. 1245-2 du

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 17.

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 17.

L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification, ensemble des articles 665 et suivants du code de procédure civile ; 2

Outre l'action en restitution de l'indu, elle indique avoir mis en œuvre la procédure de pénalité financière prévue aux articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale en cas de fraude et

146 du code de procédure civile.

L'article R.142-22 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2011-2119 du 30 décembre 2011, qui disposait que l'instance devant le juge du contentieux général de

[H] lors de son départ, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, s'agissant de la pièce n° 17, la société Akens et Mme [N] ont soutenu que « Les photographies

Yves Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

du présent code ".