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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un jugement n° 1802825 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 12 février 2018 et a enjoint à la commune de Fuveau de réexaminer la déclaration préalable de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10797
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2202879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501332_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1154 du code civil ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2300114_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts : " I. - 1. - Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle
Source officielle2ème chambre
DTA_2200476_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleChambre 4-5
651fa4d3c601f08318991432
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ses missions en matière de sécurité incendie, comme en témoigne le courrier du 6 juin 2018 de son employeur.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100319
20 mars 2013
20 mars 2013
à compter de cette dernière date et non du 12 mars 2008, la Cour d'appel a violé les articles 1075 et 1076 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juin 2006 portant réforme des successions
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69676401cdc6046d473da927
13 janvier 2026
13 janvier 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a2f
24 avril 2024
24 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10315
6 juin 2018
6 juin 2018
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la caisse
Source officielleChambre procédure orale
6a0e155bcdc6046d475b3b6f
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La SARL La Vallée Berreult ne se prévaut d'aucune circonstance exceptionnelle justifiant, en application de l'article L. 123-14 du code de commerce, qu'elle ait pu déroger à l'exigence posée par cet article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163f128fb73a9295bca6500
3 mars 2010
3 mars 2010
Elle demande 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63d0d62e81a7b805de12b716
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code des assurances - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
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