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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2400112_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
la charge solidaire des mêmes une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301333
7 novembre 2012
7 novembre 2012
L. 135 B du code des procédures fiscales et de la rupture de l'égalité entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme que le propriétaire de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5983502b828318c4e502
26 octobre 2023
26 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 10.
Source officielle2ème Chambre
62848fcb498a54057d102d8f
17 mai 2022
17 mai 2022
l'article 699 du code de procédure civile -rejeter toute demande dirigée à l'encontre de l'AGPM, infondée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleChambre commerciale
6448c0bd5ca6d8d0f8ef690d
25 avril 2023
25 avril 2023
1154 du code civil et de la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2210756_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, imposable en application des articles 38 et 209 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03832_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca73eaa823aa60aa6c08fc
13 octobre 2020
13 octobre 2020
[H] [K] est français « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement inconnus ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
; 4°) de leur octroyer le bénéfice de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV011
16 novembre 2009
16 novembre 2009
novembre deux mille neuf, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Monsieur le conseiller Barthélemy et les observations de Monsieur l'Avocat Général Charpenel, à l'audience du 21 septembre 2009
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974a2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Après avoir été convoquée par courrier du 30 août 2019 à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 septembre 2019, elle a été licenciée par courrier du 27 septembre 2019 pour inaptitude et impossibilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2203713_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, qui, conformément à l'article 209 de ce code, régit la détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe95c
16 janvier 1996
16 janvier 1996
L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail, ainsi que du décret du 16 juin 1937 modifié ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a estimé que la durée du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fda9097fd849ae8ab6e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[M] [R], dont la moyenne des trois derniers mois est fixée à 3 200 euros, les sommes suivantes : o A titre de rappel de rappel de février 2019 : 3 200 euros o A titre de salaire de mars 2019 : 3 200
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officielle2ème Chambre
653ca6bf83c9498318209e3f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Au regard des conditions de la transaction de 2007 et de ces chiffres, généralement considérés comme pertinents pour l'évaluation de parts sociales, l'évaluation en 2009 à 170 000 euros, comme proposé
Source officiellePage 74 sur 3382