AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503810_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative contre l’arrêté du 25 novembre 2025 : 3.
Source officiellePage 74 sur 2887
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 256 du code général des impôts. 5.
Source officielle