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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
DTA_2301906_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107161_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450480.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officiellesoc
613721dbcd580146773f828b
13 janvier 1993
13 janvier 1993
août 1991) d'avoir dit le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué
Source officielle1ère chambre
DTA_2001038_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par une lettre, enregistrée le 8 février 2021, la SCI Cappi a demandé au président du tribunal administratif de Bastia d'organiser en application de l'article L. 213-5 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c309
26 juin 2008
26 juin 2008
L. 3123-14, L. 3123-15, L. 3123-17 à L. 3123-24 (ancien L. 212-4-3) du code du travail que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la qualification du salarié
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407967_20240823
23 août 2024
23 août 2024
par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.
Source officielle1ère Chambre
652f7937b053208318995c09
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article L.213-7 et celles de l'article R.213-12 du code de l'urbanisme sont remplies, - constater l'accord sur le prix intervenu entre les parties à raison de leur silence pendant un délai de deux
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cb2e
6 décembre 2000
6 décembre 2000
L. 140-1 et L. 212-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M.
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cb58
6 décembre 2000
6 décembre 2000
L. 140-1 et L. 212-4-2 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203889_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente et méconnaît les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et
Source officielle1ère Chambre civile
668e2553fcf93851fdd64665
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[U] à payer à Mme [T] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, la dernière modification du PLU délimitant la zone dans laquelle est situé l'ensemble immobilier, à savoir
Source officiellesoc
613724bbcd58014677417e35
28 juin 2006
28 juin 2006
L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit tout à la fois mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de cette durée entre les
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleRétentions
680875d7dfde5caae99bd130
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleRétention Administrative
69e85b88cdc6046d47192b66
21 avril 2026
21 avril 2026
des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter
Source officielleRétention Administrative
69e85b8dcdc6046d47192bda
21 avril 2026
21 avril 2026
des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter
Source officiellesoc
6137267acd58014677425ded
18 mai 2005
18 mai 2005
Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dans la lettre de licenciement du 21 août 1999, il était enfin reproché à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500129_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : la commission de discipline était irrégulièrement constituée au regard de l’article 86 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; il ne s’est pas vu notifier, en début de
Source officiellePage 74 sur 1040