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11 607 résultats pour « Article 3-1 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2201747_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401643_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421169

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

, des articles 196 bis et 373 du Code des douanes, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable d'infraction douanière et l'a condamné

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0915DEC004275898

Admin. suprême

15 septembre 2003

15 septembre 2003

31, 1 o , 3 o , 4 o et 5 o du code pénal).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105089_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

pas été déposée dans le délai légal ; / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : / a.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1922780_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, doivent par suite être regardées comme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200513_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02966_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4763d497adffda3ec3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[X] au paiement de la somme de 3 000 euros, outre les intérêts de droit au titre de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, le déboute de l'ensemble de ses demandes, le condamne au paiement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100429_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Sur l'application de la loi française : 3. Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205104_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302067_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Article 2 : Les conclusions de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310179_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer afin d'examiner sa demande de régularisation au titre des articles 6.5 et 7 bis b) de l'accord

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308636_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003109_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02315_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A et l'ensemble de ses prétentions ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb64a770b1c95781abf3d

Appel

6 février 2019

6 février 2019

civil, 1304-1 du code civil et L.442-6 du code de commerce, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire que la clause de résiliation définie à l'article 7.3 du contrat est

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311035_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef8b032d83cfd3ea172

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de la loi du 21 juin 2004 susvisée, incombent aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, dans les conditions prévues aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et

Source officielle

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