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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950e0fec5dd96933f912
3 août 2023
3 août 2023
tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleCour d'Appel
SA N.R.G. FRANCEc/CENTRE HOSPITALIER GENERAL Grosse délivrée le
6253c88bbd3db21cbdd85944
3 septembre 2001
3 septembre 2001
321 Livre III du Code des marchés publics, que par lettre du 15 Décembre 1995 elle a fait savoir au Centre Hospitalier qu'elle considérait cette résiliation comme abusive et lui a réclamé l'indemnité
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56b
23 avril 2024
23 avril 2024
que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-2 et L. 3253-15 du code du travail - dit et jugé que l'obligation du CGEA de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01813
29 septembre 2010
29 septembre 2010
apprécié à l'aune de l'article L. 3253-8-2° du code du travail aux termes duquel, pour que le CGEA garantisse les créances résultant de la rupture des contrats de travail, les licenciements doivent être
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002341_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
F ne se justifiait pas en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il est
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501711_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3830d69e87f74e6c0f1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733
Source officielle2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6de0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
civile, lesquelles sont limitées aux hypothèses de caducité énumèrées de manière exhaustive et qui concernent le non-respect des délais prévus aux articles R 321-1, R322-24, R 322-6 et R322-31 du même
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163b5281669d540ac7baa46
12 octobre 2010
12 octobre 2010
700 du code de procédure civile Déboute la société NOYER SAFIA de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société NOYER SAFIA aux dépens de première
Source officielleTARIFICATION
65ab712036bfc00008d68bce
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02175
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L. 321-12 (L. 1236-8) du code du travail ; 4°/ que M.
Source officiellesoc
6137236acd58014677409762
15 mars 2000
15 mars 2000
de l article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d autre part, que, devant les juges du fond, la société DLH Intérim produisait un contrat de travail du 1er mai 1994 nommant M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc9f082a903003073a5dca
8 novembre 2018
8 novembre 2018
- au fond L'EPA ORSA fait valoir que : - conformément à l'article L.322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A 444-191 du code de commerce, L 143-11, L 412-11 et R 143-13 du code rural et de la pêche maritime, L 322-10, L 322-11, R 322-56, R 322- 61 du code des procédures civiles d’exécution et L 313-3 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b57c8cdc6046d47a0b382
16 janvier 2026
16 janvier 2026
700 du Code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS, - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du Code du travail, que
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d8c3cdc6046d4762f93f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du code du travail, plafond 6, ' Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69df1fcccdc6046d4747c11d
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail, - limiter l'éventuelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6036b47c4fc47b55450ec65c
11 septembre 2015
11 septembre 2015
salariés, le 1er janvier 2012, au visa de l'article de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 74 sur 583