AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
66235abfaec0e60008fe97c9
19 avril 2024
19 avril 2024
D'où elle déduit que l'employeur ne peut se prévaloir du délai de prescription de deux ans susmentionné et que la prescription applicable est celle de l'article L.3245-1 du code du travail, selon lequel
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94813328fa00087a2477
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ces agissements, non seulement constituent une faute professionnelle grave et caractérisée, mais également un délit pénal prévu par l'article 323-1 du code pénal.
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