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2 441 résultats pour « Article 325-39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

66235abfaec0e60008fe97c9

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

D'où elle déduit que l'employeur ne peut se prévaloir du délai de prescription de deux ans susmentionné et que la prescription applicable est celle de l'article L.3245-1 du code du travail, selon lequel

Source officielle

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f94813328fa00087a2477

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ces agissements, non seulement  constituent une faute professionnelle grave  et caractérisée, mais également un délit pénal prévu par l'article 323-1 du code pénal.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0425JUD004011909

Admin. suprême

25 avril 2013

25 avril 2013

en partie, comme un hébergement, ainsi qu’il ressort des articles D. 342 à D. 348 du code de procédure pénale relatifs à l’entretien des détenus et des articles D. 349 à D. 359 relatifs aux conditions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1219JUD002955017

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

    La Commission est autorisée à se procurer, également par dérogation à l’interdiction énoncée à l’article 329 du code de procédure pénale, des copies des ordonnances et documents relatifs

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02925_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404502_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603255f073beaa8b5f8a4c10

Appel

23 février 2018

23 février 2018

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La clause n'est que la reprise des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation ce qui n'est pas en soi critiquable. La société BNPPPF justifie avoir adressé à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2296a34ad10008581888

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du Code de Procédure Civile à de plus justes proportions ; A titre reconventionnel - condamner Monsieur [C] au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838961d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

329 et 554 du code de procédure civile ; ' donne acte à M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L.3245-1 du même code dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3746d547e419ff0876

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur l'intervention volontaire des consorts [W] Conformément aux dispositions des articles 325 et suivants du Code de procédure civile, l’intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1208JUD000794911

Admin. suprême

8 décembre 2016

8 décembre 2016

    En vertu de l’article 64 du code de la famille de 2009, chacun des parents peut reconnaître son enfant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC003453808

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Par conséquent, elle examinera les griefs soulevés par les requérants au titre de l’article 13 sous l’angle du seul article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccca

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

L 324-11-1 du code du travail, devenu l'article L 8223-1, pour recours au travail dissimulé, le tout, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908529_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8133da9e15c5131fb763

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0919DEC001011406

Admin. suprême

19 septembre 2017

19 septembre 2017

    Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.

Source officielle