AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6a1928dfcdc6046d47544daf
28 mai 2026
28 mai 2026
[R], et d'autre part les défauts invoqués ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage. Sur les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de l'article 1217 du code civil, M.
Source officiellePage 74 sur 266
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle