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5 315 résultats pour « Article 411-127 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6a1928dfcdc6046d47544daf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R], et d'autre part les défauts invoqués ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage. Sur les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de l'article 1217 du code civil, M.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00143_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda365478f5dd7c70c94b46

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L. 412-18 du code du travail est applicable au conseiller du salarié (article 1.2.1).

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68008c7fecbbb650faffb02b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[I] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Elle fait valoir que M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100340_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 2312-4 du code de la défense et à l'article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l'article R. 623-1 de ce code ; 3°) à

Source officielle
CC

soc

6137250bcd5801467741a825

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord que, saisi d'une demande fondée sur l'article L. 122-45 du code du travail, le juge judiciaire peut sans violer le principe de séparation des pouvoirs

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a33c1a02a12a235bae6c98

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

assuré par application de l'article L.121-12 du code des assurances, la somme de 1.055.000 euros en réparation des dommages immobiliers causés par l'incendie, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403214_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Mme B..., qui doit être regardée comme invoquant les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait utilement s’en prévaloir dès lors, d’une part

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200481_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, puis des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88101

Appel

23 février 2006

23 février 2006

L 122-45 et L 412-2 du Code du travail, qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904339_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A a déposé à la mairie de Signes une demande de certificat d'urbanisme sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme portant sur la création d'un lotissement comportant trois lots

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904760_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 18.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02660

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Akers France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Akers France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du code de l'urbanisme ; l'avis d'enquête publique a été publié, en méconnaissance de l'article R.123-11 du code de l'urbanisme ; - ils insistent également sur les moyens de légalité interne suivants

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28237cdc6046d479c7fef

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévus par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102569_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er janvier 2017 à l'article L. 121-1 du même code

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742711e

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

413-9 à 413-12 du Code pénal, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102354_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b265

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

L.122-12 du code du travail ; que par arrêté du 17 novembre 2006 du Préfet, elle a été désignée comme conseiller du salarié ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement par lettre

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2310150_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle