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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205644_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
; - il méconnaît le principe de mutualisation garanti par l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques ; - il méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement, en raison
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306261_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
653b59c8502b828318c4e63b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[V] [E] a été transféré à la société FVMH du fait des dispositions d'ordre public de l'artic1e L.1224-1 du code du travail -dit que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22058_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210505
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L 412 - 8 du code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient des dispositions du livre IV du même code les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002641_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 euros et 1 162 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 32.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cefc
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Sur la discrimination syndicale, il rappelle qu'aux termes de l'article L. 412-2 du code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice
Source officiellecr
613725c6cd580146774206c6
18 mai 1998
18 mai 1998
1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure
Source officielle21e chambre
635b7227b201587f74be048d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61630b7142de3d260b993286
9 juin 2011
9 juin 2011
payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304511_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison (…) de leur
Source officielleChambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec207f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officielle6ème chambre
DTA_2109226_20240214
14 février 2024
14 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 6 de la zone UAe du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7 de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de -gestion prévue aux articles L. 376-1 et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC002429605
31 mai 2016
31 mai 2016
Aux termes de l’article 416 § 2 de l’ancien code pénal, la tentative de viol était punie de trois à cinq ans d’emprisonnement. 20.
Source officielleChambre Sociale
69e3166dcdc6046d47a7c72a
16 avril 2026
16 avril 2026
Il est encore précisé à l'article L. 3121-2 du même code que le temps nécessaire à la restauration sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
du 9 février 2024, en tant qu’il délivre une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats, méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210226_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
Source officiellePage 74 sur 154