L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’article R421-12 du Code des Assurances dispose que « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont

Aux termes de l’article R. 424-2 du même code : « Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

F tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE Article 1er : La requête de M. H et de M. C est rejetée.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 421-1, L. 421-4, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Par suite, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas opposable aux requérants. Sur la responsabilité de la commune : 4.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.424-9 et L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1 du code de justice administrative.

séjour pour raison de santé est tenu, pour l'application des articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire établir un certificat médical relatif

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.