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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7cb5
1 février 2018
450 du code de procédure civile
Chambre del'Expropriation
634a4f9eacdcd6adff75aacd
14 octobre 2022
Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1120JUD001784991
20 novembre 1995
De Meyer, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R.   Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100450
8 avril 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01224
16 novembre 2022
L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 13.
Chambre des étrangers
6a1a7851cdc6046d477525f2
29 mai 2026
L. 3222-5-1, R. 3211-33-1, R. 3211-36, R. 3211-38, R. 3211-39 dernier alinéa, R. 3211-40, R. 3211-41, R. 3211-42, R. 3211-43 et R. 3211-44 du code de la santé publique, Vu la procédure d'admission
69fd8068cdc6046d4704798b
7 mai 2026
ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD004399698
27 juillet 2004
    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o
4ème Chambre
DTA_2300721_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-43 du code précité : « Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb83
28 janvier 2020
450 du code de procédure civile.
5fd97481c99ea561ffbbfb7f
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
(article L.1251-23 du code du travail), de la surveillance médicale renforcée des entreprises de travail temporaire (article L1251-22 du code du travail) et plus généralement de toutes les obligations
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01042_20221018
18 octobre 2022
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC000538210
14 octobre 2014
Par un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre sa condamnation sur le fondement de l’article   314 § 2 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968
22 août 2018
X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir
ECLI:CE:ECHR:1992:0325JUD001359088
25 mars 1992
Morenilla, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02544_20221125
25 novembre 2022
elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02994
22 janvier 2020
Le cinquième moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 34.
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