La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

L’article 2 se lit comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

EN DROIT 5.

Suisse , n o 13444/04, § 48, CEDH 2009), estime opportun d’examiner ces griefs uniquement sous l’angle de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 de la Convention. 25.

Portugal [GC], n o 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV). 28.

. ayant son siège social chez EFFICO SORECO CS 30219 59445 WASQUEHAL CEDEX 4) PAIERIE DEPARTEMENTALE DU BAS RHIN ayant son siège Place du Quartier Blanc à 67964 STRASBOURG CEDEX 9 5) PLURIAL ENTREPRISES

Pologne , no 54723/00, §   38, CEDH 2005-II).   3.

8 de la CEDH, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que M.

  Royaume-Uni (déc.), n o 45305/99, CEDH 2000-V, et Calvelli et Ciglio c.   Italie [GC], n o 32967/96, § 49, CEDH 2002 ‑ I). 18.

Dans la requête n o 27507/23, la requérante se plaint d’une violation de ses droits consacrés aux articles 10 et 11 de la Convention, pris isolément ou combinés avec les articles 13 et 14.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 5 avril 1991), que la société Labrechoire a, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, cédé

    Le 5 mai 2017, une partie du grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention a été communiquée au Gouvernement et les requêtes ont été déclarées irrecevables pour le surplus, conformément

    Le 5 mai 2017, une partie du grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention a été communiquée au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus, conformément à l’article

Wagner, avocat à Paris, a saisi la Cour le 5 août 2020 en vertu de l’article   34 de la ‑ Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

  Italie [GC], n o 33202/96, §§ 111-113, CEDH 2000 ‑ I)   ?

Il invoquait l’article 10 de la Convention.

, ni l'article 6-3 de la CEDH qui concerne le procès pénal, que la société ne peut priver la partie adverse de son juge naturel et légitime en lui imposant un changement de juridiction.

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

8 de la CEDH.