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7 538 résultats pour « Article 51-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2403853_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

Source officielle

Page 74 sur 377

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TJ

Chambre Civile 2

678ea918bfd75b73b3e40718

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au vu des termes employés, il y a lieu de considérer qu’il entend voir appliquer l’article 1343-2 du code civil français.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100210_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Article 4 : Le groupe hospitalier de la Haute-Saône est condamné à verser la somme de 51 832,40 euros à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100926_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Article 4 : Le groupe hospitalier de la Haute-Saône est condamné à verser la somme de 51 832,40 euros à M.

Source officielle
CC

comm

61372150cd580146773f2c1a

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

C° Ltd Southampton, 50°) Foersaekrinfgsaktiebolaget Atlantica Goetenborg, 51°) Algemene Verzekering Mij "De Zee" Amsterdam, 52°) The London Provincial Marine and Général G...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca8e3c369c7f74997027

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'article 80 duodecies du code général des impôts prévoit que : '1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01340_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.

DTA_2321707_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Abdat, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203614_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109807_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100586

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c0bcdc6046d477210e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157d74e929a9d8fa42fc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10594

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

L. 1231-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE les dispositions d'ordre public de l'article L. 1331-2 du Code du travail interdisent les sanctions pécuniaires ; que constitue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300822_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f7f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a451ca90855429d8f6744c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2265 du code civil, - Déclarer la demande en délivrance de legs formée par Mme [EZ] [BF] [XU] irrecevable comme constituant une demande nouvelle, Au surplus, Vu les articles 831 et 831-2 du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

696a2979cdc6046d4784242c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401276_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb254548bc59fcf4f1116

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle