dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ". 3.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 10.

titre de la prime de transport, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.

B devant le tribunal administratif comme étant prescrite ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

    Le code pénal 49.     Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1.

-10-20 n° 130 consistant à fournir à la fois des prestations de service et des livraisons de matériaux ; - le service a méconnu les dispositions du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts et

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 4.

A ces droits ont été appliqués la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts, la majoration de 80 % pour activité occulte prévue à l'article 1728-1.c du même code, ainsi

Jacky X... n'explicite pas dans ses écritures en quoi les dispositions des articles 25 de la loi du 21 décembre 2006 et de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale et l'interprétation qu'en donne

Sur le remboursement des indemnités de chômage En application des articles L. 1235-3 et l'article L. 1235-4 du code du travail, la société C. F. A.

Sur la suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa version applicable au présent

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Par un courrier du 10 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé