Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

1315 du Code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, mais il incombe

Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10

Il ajoute que la possibilité de conclure un tel accord ouverte par les dispositions de l'article L 1233-24-1 du Code du travail est là-encore subordonnée à un effectif égal ou supérieur à 50 salariés.

départ effectif de l'appartement par la remise des clés ; - condamner la société Goelia au paiement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Elior

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices clos en 2014 et 2015 : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles

ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de la majoration de 80 % prévue, en cas de découverte d'une telle activité, par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.

1729 du code général des impôts et de celle de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code, qui sanctionnent la même méconnaissance des obligations déclaratives, l’administration a méconnu la

Aux termes de l'article 204 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.