B A, représenté par Me Vincensini, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juin

A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 39 du même code, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 1.

38, 414 alinéa 1, 417 1, 418, 420, 421, 422, 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 1, 369 du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 18 août 1992, du règlement CEE 259/ 93 du 1er février 1993,

du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et de la majoration pour manquement délibéré pour les revenus réputés distribués des années 2017 et 2018 en application des dispositions du a. de l'article

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [G], ont formé le pourvoi n° T 22-23.679 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société BIO Bât, société à responsabilité limitée, 2°/ à M.

[F] [H] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Bio Bat et M.

au préfet, en application des dispositions alors applicables du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

440 bis du code des douanes avec capitalisation par année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil -dire que le jugement sera exécutoire de droit nonobstant appel et sans caution -condamner