La clôture de l'instruction est intervenue le 18 septembre 2024 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

25 et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 131-7 ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II de ce code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

[Q] [C] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

civil et de l'article L 441-10-II du code de commerce, de : -confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 2 octobre 2020 dans sa totalité sauf en ce qu'il a condamné la carrosserie

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. - 1.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Aux termes de l'article 1er de la loi du pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 relative à la résorption de l'emploi précaire dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : " Par dérogation aux articles

L 324-1-1 du code du tourisme, concernant l’appartement situé [Adresse 2] (lot 18).

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article 74-0 B de l’annexe II à ce code : « Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d'un tiers, à quelque

Aux termes de l’article 74-0 B de l’annexe II à ce code : « Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d'un tiers, à quelque

pas dans les précisions du II de l'article 150 VB du code général des impôts ; - la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige n'est

de l'article 163 tervicies du code général des impôts et non de la procédure d'accord tacite prévue au I du même article, que la lettre du ministre devait être regardée comme un agrément qui, ayant le

En outre, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en cas d'inobservation des prescriptions, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 622-1 du même code : " I. L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II.