Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208584_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il en résulte également que l'article 18-1 b) à d) de ce règlement doit être regardé comme figurant au nombre des critères énumérés dans ce règlement, au sens du 2 de l'article 3 du règlement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616389aaa5395b851a399e0d
26 janvier 2011
26 janvier 2011
à ce jour, dans le monde entier (article I-1), de se partager par moitié la part producteur des recettes nettes d'exploitation (article III-1), d'autoriser chacune des parties à consentir à la cession
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914414_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101057
26 octobre 2011
26 octobre 2011
13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; ALORS, 2°), QUE les litiges opposant l'usager
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'affaires est inférieur aux seuils fixés à l'article 293 B du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur
Source officielleChambre Sociale
63c109c3bf9fd47c90a13de4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c90a
21 novembre 2008
21 novembre 2008
rendant caduc l'appel incident de Madame B..., ni en application de l'article 380-11 du code de procédure pénale ni en application de l'article 500-1 du code de procédure pénale ; L'appel incident
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01988
5 octobre 2011
5 octobre 2011
2277 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10446
19 mai 2016
19 mai 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313615_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article 7 de ce règlement, inséré au chapitre III relatif aux critères de détermination de l'État membre responsable, comprenant les articles 7 à 15 de ce règlement : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210535_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 7 de ce règlement, inséré au chapitre III relatif aux critères de détermination de l'État membre responsable, comprenant les articles 7 à 15 de ce règlement : " 1.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200462_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100372
6 avril 2016
6 avril 2016
Si cette loi est d'application immédiate, elle n'est cependant pas rétroactive, l'article 26 précisant en effet ; II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024480_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 49 septies I quater applicable au litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beac
6 mai 2008
6 mai 2008
Il ressort des termes même des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail devenu l'article L 1224-1, que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9ddaecdc6046d47d95644
10 avril 2026
10 avril 2026
Par jugement du 6 août 2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon, au visa de l'article L631-15, II du code de commerce : « Constate que le redressement est manifestement impossible.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469597.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2202295_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, dispose : " Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301600
19 décembre 2012
19 décembre 2012
ne faisait naître d'obligations qu'à la charge des autorités publiques, à l'exclusion des personnes de droit privé, a violé les articles 5 de la Charte de l'environnement et L. 110-1 II 1° du code de
Source officiellePage 74 sur 683