T..., K... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

1722 du Code civil « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit » ; qu'aux termes de l'article 1741 du même Code « Le contrat

AUX MOTIFS PROPRES QUE « force est encore de constater que Monsieur [G] [E] ne justifie aucunement ses prétentions, succombant à la charge de la preuve qui lui incombe aux termes de l'article 9 du code

En troisième lieu, aux termes de l’article UG 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Groslay : « la hauteur (H) des constructions, définie en annexe I du présent règlement et mesurée

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° T 17-17.472 R É P U B L I Q U E

Ils ne démontrent pas s’être acquittés de cette somme alors que la charge de la preuve leur incombe conformément à l’article 1353 alinéa 2 du code civil.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

L. 323-1 du code du travail, annexée à l'article D. 323-3 du code du travail, en tant qu'il n'a pas ajouté à cette liste les enseignants de la conduite de poids lourds et véhicules de transports en commun

L'article 95 K de l'annexe II au même code dispose que : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer () qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation figurant au mémoire personnel annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° D 98-30.180 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens

1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "I-1 LES PLUS-VALUES

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le GIE s'était intégralement acquitté du paiement de la commande de catalogues en mai 2010 et que des demandes de modifications

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.