X... invoque les dispositions de l'article 1341 du code civil et fait valoir qu'il appartient à la demanderesse de produire l'original du protocole d'accord qu'elle invoque.

Jean-Marc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient

* MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige, les

000 F en application de l'article 75-1 de la loi 10 juillet 1991 ; qu'il apparaît inéquitable de laisser cette somme à sa charge ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er

son appel, Et, y faisant droit, Vu les articles 1103, 1343-2, 1343-5, 1344-1 et 2288 du code civil, Vu l'article L 332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

1341 du Code civil retenu par la Cour de Cassation ; Attendu néanmoins que l'article 1347 du Code civil prévoit une exception à cette règle lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, qui émane

oralement lors de cette audience, Monsieur [M] [R] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1104, 1315, 1342 et suivants, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du

L. 420-3 du code de commerce et 101, paragraphe 2, TFUE. » Réponse de la Cour 13.

Il répond à la banque que les dispositions de l'article 1379 du code civil issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ne sont pas applicables en l'espèce et que seul s'appliquerait l'ancien article 1334

101 § 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil ; 10°/ qu'une clause restreignant les ventes sur internet doit être considérée comme poursuivant un objectif

, 131, 132, 133 (15 parkings en sous-sol) lot n°134 local ..lot n°135 un grand local ..au rez-de-chaussée lot n°136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 150, 151, 152, 153, 154,

134-1 du code de commerce alors que, selon elle, la rupture de la relation commerciale établie doit, le cas échéant, être sanctionnée par les dispositions de l'article 442-6 5e du même code, laquelle

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[S] [A] contrôlait la société Vivendi [P], au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « le

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil

dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "alors 2 ) que la gérance de fait suppose l'accomplissement d'actes de gestion sociale impliquant un contrôle effectif et

Madame [ZN] [SG] [Adresse 53] [Localité 13] représentée par Me David ALLOUCHE de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Monsieur [I] [LV] [Adresse 137] [Localité