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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fdba6b386a19485ce0ba5f7
13 février 2019
13 février 2019
[Q] [Q] faisaient dresser par Maître [Z], notaire à [Localité 2], un acte constatant leur intention d'aliéner, afin d'engager la procédure prévue par l'article 815-5-1 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c6bca9bf2637903089e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ou à la construction de l'ouvrage et qui sont liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage à déplacer, éventuellement': Selon l'article L111-24 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour
Source officielleChambre 4-5
601365c28e4ffeb3a5452b81
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[X] des éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier dans le cadre de la présente procédure, Vu les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, 1234-1 et 1234-9 du code du travail
Source officielleJCP BAUX
68f9509cde0ebe408dac78a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 741-2 du Code de la consommation dispose qu’en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement
Source officielle11ème civ. S1
67f04f8102fc178212f87afd
4 avril 2025
4 avril 2025
- Sur la demande de suppression du délai prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion
Source officielle2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la Sas Setec demande, au visa des articles L121-12, L124-3 et L133-3 du code des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28d7a34ad10008581b4c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le contrat a été signé le 12 septembre 2019 de sorte que les dispositions du code de la consommation, et notamment les articles L221-1, L221-9, L242-1, L221-5, L111-1, L221-18 du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32150
2 avril 2015
2 avril 2015
au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
de l'article L214-36 du Code Monétaire et Financier, émises par des PME régionales au sens de la réglementatio CE 70/2001. » L'article 2 du règlement sur la durée de vie du Fonds et la prorogation est
Source officielleChambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f7b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du code de procédure civile, la SARL Soca [Localité 5] demande à la cour de : Vu les articles L. 131-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l 'article R. 121-1 du code des procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbc1e405357f749eab28
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et mission d'assistance (article 413 du même code).
Source officielle1ère chambre civile A
63ca42c49066fd7c90fc25c7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions déposées et notifiées le premier décembre 2022, M. et Mme [E] demandent à la cour, au visa des articles 561 et 835 du code de procédure civile et des articles L131-1 et suivants du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629bb7eaaf44d62f53e863
31 mai 2012
31 mai 2012
1382 du code civil arguant des fautes qu'elles ont commises au regard de leurs obligations légales issues des articles L.131-1 et suivants du Code monétaire et financier dans le paiement et l'encaissement
Source officielleChambre 4-8
602255552fcf2640c5572ea2
5 février 2021
5 février 2021
Sur le chef de redressement n°8 dans l'ordre de la lettre d'observations et le chef de redressement n° 9 portant recalul de la réduction Fillon Selon l'article L131-4-2 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd92176db2ccbbeab0f1d7a
2 juin 2020
2 juin 2020
[L] [H], Mme [A] [M] et Mme [T] [M] au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2022,la SCI Ampère les Milles demande à la cour de : vu les articles 1733, 1732,1722 et 1741, 1166 et 1240 du code civil, l'article L111-
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdcb814ec811023bb905361
6 novembre 2018
6 novembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre de la Proximité
69f436eacdc6046d472d069c
30 avril 2026
30 avril 2026
et statuant à nouveau, condamner les époux [F] à lui régler in solidum, la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance
Source officiellePage 74 sur 79