En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail

Il estime cependant qu’il incombait aux juridictions internes de se prononcer sur cette question dans le cadre d’une action fondée sur l’article 61 § 2 du code foncier que l’intéressée aurait dû intenter

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

juin 2013 et qu'il méconnait les articles 4 de la charte des droits fondamentaux et article 33 de la convention de Genève de 1951.

, de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.

Aux termes de l'article 293 D du même code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D’autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

été privée du droit d'être entendue garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut d'admission

n'est pas, pour les motifs indiqués ci-dessus, de nature à être utilement invoqué devant le juge administratif ; Considérant, en deuxième lieu, que le gouvernement tenait de l'article 529 du code de procédure

publics - le code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 921-1 et suivantes du même code.

L. 120-1 du code de l'environnement et du II de l'article L. 212-2 du même code.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, - le code général des impôts, - le code de justice administrative.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016