Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

[A] [T], appelant, invite la cour, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile et 2224 du code civil, des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de son ancien article 42,

, sous le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le point d'eau d'incendie n°75, à proximité du terrain d'assiette du projet, est conforme et qu'une réserve d'incendie aérienne

préavis ; - condamné [V] [G] aux entiers dépens de l'instance ; - dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

450 du code de procédure civile

X... de ses demandes, pour défaut de preuve du bien fondé de celles-ci, en application des dispositions combinées des articles 1315 du Code Civil, et 9 du Code de Procédure Civile, selon lequel il incombe

de l'article 18 du Code civil.

450 du code de procédure civile

V..., la cour d'appel a fait peser sur le salarié la preuve de la discrimination syndicale, et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant une discrimination en

[V] [U] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

visées à l'article L. 3253-14 du Code du Travail : CGEA et AGS ; Fixe la créance salariale de Monsieur [V] [K] [L] à la liquidation judiciaire de la SARL SOGEBAT SUD aux sommes de : ' QUATRE MILLE

D’une part, le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques a produit les résultats du tirage au sort effectué le 19 mars 2021 pour le conseil de discipline du 19 mai 2021, le

785 du code de procédure civile.

14 du dit règlement, ▸1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS En application des dispositions de l'article 3211-12 I du code de la santé publique, le juge de la liberté et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai

Aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 511-1 du code

L. 3171-4 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail : 10.