X... n'ayant effectué aucun règlement, Mme Y... a obtenu de la Caisse d'allocations familiales le bénéfice de l'allocation de soutien familial, d'abord à titre de prestation familiale, puis à titre d'avance

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 La caisse

primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a pris en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, par décision du 13 novembre 2017. 2.

La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

référé la mise en oeuvre d'une expertise médicale, a assigné au fond l'assureur en indemnisation de ses préjudices ; qu'un jugement du 26 février 2002, rendu en présence de la CPAM du Val-de-Marne (la caisse

X..., ouvrier viticole, a, le 8 mars 2002, adressé à la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) la déclaration d'une maladie professionnelle décrite comme un syndrome du canal carpien par un certificat

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La Caisse

M], 2°/ Mme [L] [K] épouse [M], domiciliés tous deux [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 13 mai 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse

compte les prestations versées par l'OKK, organisme de sécurité sociale suisse, auquel Franziska Y... était affiliée ; "aux motifs que c'est à tort que le premier juge a imputé la créance de la caisse

4], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Saône, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes de ce qu'elle s'est désistée

gardien, Post-Cure Psychiatrique, dont le siège est 77260 Chamigny, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse

ont qualité pour exercer contre l'autre partie une action en fixation de loyer sur le fondement des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que la cour d'appel ne pouvait, au seul motif que la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord, établissement de crédit

10e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Axa Assurances IARD, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de La Régie des Transports de Marseille, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse

Selon acte de cession du 6 mai 2016, le sous-traitant a cédé cette créance à la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin (la Caisse d'épargne), laquelle a notifié cette cession

X... avait droit à sa pension de vieillesse à compter du 1er novembre 1998 car la Caisse avait commis une faute en égarant la demande de retraite non réglementaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est