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que la faculté de dénonciation unilatérale des contrats à durée indéterminée, qui procède de la prohibition des engagements perpétuels, est sans application dès lors que le contrat lui-même ouvre à chacune

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s'étant vus refuser par leur employeur le salaire majoré prévu par l'article 2 de l'annexe n° 12 du 26 octobre 1970 à la convention collective susvisée, au bénéfice des ouvriers "travailleurs à la chaîne

Article 3 : Les conclusions de l'EARL Les Chassins et la commune de Saint-Désert tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C8 et, en dernier lieu, la chaîne C8 avait pris des engagements pour permettre d'assurer la maîtrise de son antenne ; - les appréciations de l'Arcom sur sa candidature, comparée à celles des autres chaînes

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société La Chaîne Info est rejetée.

par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des associations du Val-de-Marne ayant bénéficié en 2014 et 2015 de contrats d'emplois d'avenir, mentionnant pour chacune

ne visant qu'une modification des alignements d'un chemin - Véritable redressement

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable au collectif de Sauvegarde du Massif Forestier de la Grande Charnie

pour excès de pouvoir du décret du 2 février 1987 portant retrait du décret du 30 juillet 1986 et résiliation du traité de concession conclu avec la société requérante pour l'exploitation de la 5ème chaîne

compter du mois de janvier 2024 et jusqu'à la notification du jugement à intervenir, en réparation du préjudice résultant de la facturation et du versement de la même somme pour l'accès en détention aux chaînes

Alors que l'employeur soutient que Monsieur X... n'a été affecté que sur deux types de machines à savoir l'assembleuse puis la chaîne de collage Monostar, le salarié ne précise pas sur quelle chaîne ou

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civile ) _______________________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Ordonnance du 11 janvier 2024 partie demanderesse Société [2], demeurant [Adresse 1] rep/assistant : Maître Béatrice CHAINE

de sa rémunération variable, 13ème mois et reliquat de congés payés par la société Banque Chaabi du Maroc.