Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Benjamin PORCHER, avocat plaidant du PARIS DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 11 décembre 2025 tenue par Christian

L'expert a eu connaissance du remplacement au 2 février 2012 de 7 colliers fuyards sur les 177 branchements et une fuite sur canalisation de raccordement.

TED agissant en la personne de son gérant [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Christian VIGNET de

Godin ; AUX MOTIFS QUE « A l'audience publique du tribunal d'instance tenue le 22 février 2018, Sous la présidence de Dermigny Jean-Paul, juge d'instance, magistrat à titre temporaire, assisté de Christine

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEREAU, Conseillère M.

de l’aide et autorise le retrait de l’aide dans ce cas précis ; - FranceAgriMer a commis une erreur de fait quant à l’achèvement des travaux car le bâtiment a bien été construit et il peut être raccordé

D'autre part, il ressort des termes de l'article 2 de l'arrêté en litige que les prescriptions concernent les modalités de raccordements aux différents réseaux du terrain d'assiette.

Eric Albert Raymond Né le 26 Janvier 1958 à DUNKERQUE Fils de X... Robert et de Y... Yvette De nationalité française, marié Professeur de piano Demeurant...

Claude Michel René Y..., Mme Nicole Raymonde Geneviève Y... épouse Z..., M. Alain Y..., Mme Chantal Nicole Y..., Mme Annick Chantal Y..., M. Stéphane Z..., M. Pascal Y..., M. Gérard A..., M.

BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [M] [H] [V] [W] né le 15 Octobre 1974 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Christian

publique le 12 Février 2026, devant Madame Carole DOTIGNY, Juge, Magistrat siégeant en Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 813 du Code de procédure civile, assistée de Monsieur Christian

En l'espèce, il appartient au demandeur à l'instance d'apporter la preuve de l'absence de raccordement des défendeurs au réseau d'assainissement.

Le raccordement sauvage est donc établi. Par suite, il n'y a pas lieu à ordonner une expertise judiciaire.

BNP PARIBAS PERSONAL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR S.A.R.L.

- signé par Madame Marie-Christine BERTRAND, président et par Madame Sabrina RAHMOUNI, greffier présent lors du prononcé auquel a été remis la minute par le magistrat signataire.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2012 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président, et Françoise RIGOT, Greffier

du 02 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine

Raymond BM..., 60°) Mme Roseline BM..., née XH..., demeurant ensemble ... Saint-Jacques à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 61°) M.