B A, représenté par Me Colnard-Wujczak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2021 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage lui a refusé l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'un bêtabloquant, le Corgard

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 17 novembre 2022 contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 21 novembre 2023 par laquelle l'ambassade de France à Conakry

15 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 28 juillet 2025 par lesquelles l’ambassade de France à Conakry

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 août 2025 par laquelle l’ambassade de France à Conakry

né le 31 Août 1929 à MARSEILLE (13) ... 20256 CORBARA ayant pour avocat Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique

Bernard Z..., demeurant Les Bobards, 89500 Cornant, 2°/ de Mme A..., Marie Y..., veuve X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Jacqueline X..., divorcée Z..., demeurant ..., 4°/ de M.

la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Corse patrimoine services, société à responsabilité limitée, dont le siège est à l'Ile Rousse (Haute-Corse), zone d'activités de Corbara

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 22 mai 2023 contre les décisions du 17 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry

A s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 23 janvier 2006 ; qu'il a déclaré, dès sa demande d'asile le 18 août 2005, être le père de Mamadou Aliou B, né le 10 juin 1999 à Conakry, et d'Amadou Bailo

décision du 9 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry

de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 janvier 2023 par laquelle l'autorité consulaire à Conakry

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 juillet 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry

recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 30 septembre 2020 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Conakry

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry