Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme C D, représentée par Me Deme, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 6 mai 2023 par laquelle la commission

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 7 février 2024 par lesquelles la préfète du Rhône

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel la préfète du Rhône

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle le préfet de la Loire a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

A..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement

C A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer

A B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet du Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire

related to the criminal inquiry into the disappearance of the applicants’ relatives, as well as copies of all documents related to   the   criminal prosecution of the applicants’ relatives deemed

Therefore, the Court deemed that it had been sufficiently established that the applicant had suffered a sprain to his left ring finger during his attendance at the police station.

The conditions for collective agreements to be deemed to be legally enforceable in the United Kingdom – the existence of intent to be bound by the collective agreement and of an agreement in writing –

21 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : SAS DISTRICERA [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY

DBVL-V-B7G-TFN6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Cécile MORILLON-DEMAY

DBVL-V-B7G-TFOD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Cécile MORILLON-DEMAY

DBVL-V-B7G-TFOG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Cécile MORILLON-DEMAY

The court found that by leaving the military before the expiry of the labour agreement and after the Ministry had invested in his education, the applicant had caused pecuniary damage which could be deemed

Accordingly, the Government could be deemed to have fulfilled their duty to review the situation and had provided sufficient evidence in its domestic case-law to show that effective remedies had been introduced

Germany (dec), 15073/03 , 13   February 2007) and similarly to dismiss an appeal on points of law without further explanation if it was deemed to have no prospect of success (see Gorou v.