la même Mme E...- puisqu'ils procédaient de faits connexes de détournements de fonds publics, de sorte qu'en estimant n'y avoir lieu à surseoir à statuer jusqu'à la disparition de l'empêchement de déposer

du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué fait état du mémoire déposé

de la violation des articles 173, 174, 175 et 206 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé

des débats que le témoin Guy X..., après avoir prêté le serment prescrit à l'article 331 du Code de procédure pénale, a déclaré à cet instant se constituer partie civile, puis a été entendu "en sa déposition

cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions de M. et Mme X... et a confirmé l'ordonnance ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs conclusions déposées

à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par substitution de motifs, confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que Léon Y... et la Société GFA ont déposé

la décision de non-lieu portant sur les mêmes faits et visant les mêmes personnes que ceux et celles invoqués par la partie civile dans une plaine ultérieure ; que le 26 décembre 1996, Nicole Y... a déposé

que, dès lors, il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre Jacques Y... de s'être rendu coupable du délit d'homicide involontaire ; " 1) alors que, d'une part, dans son mémoire déposé

. ; "aux motifs que le 12 janvier 1994, Valérie X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Jean-Pierre Y... du chef d'abus de confiance ; qu'elle faisait valoir

(Val d'Oise), défendeurs à la cassation ; La société Batigaff et la compagnie Mutuelles du Mans-IARD ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 juin 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt

attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1992) d'avoir dit que l'accident litigieux ne peut être considéré comme accident de trajet, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, déposées

par eux le 28 février 1992, jour de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, "d'une part, que le fait que les conclusions aient été déposées trop peu de temps avant l'intervention de l'ordonnance

juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration détenus par elle de manière apparemment licite ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée se fonde sur les procès-verbaux de déposition

ayant un lien direct avec les faits dont le Conseil est saisi, c'est à cette seule instance, à l'exclusion de toutes autres ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les procès-verbaux des dépositions

Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; 4 / que lorsque des conclusions comportent un moyen de nullité d'un acte de procédure pour irrégularité de fond, elles peuvent être déposées

textes sur le repos dominical et sans contrepartie; que, de ce chef, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, que le salarié, dans ses conclusions, déposées

Compagnie La Zurich, la société Applanat et la société EITB en déclarant irrecevables ses conclusions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a déclaré irrecevables ses conclusions déposées