voyage pour réfugié ; qu'un passeport d'urgence doit pouvoir être délivré à un réfugié statutaire dès lors que sa situation est régie uniquement par le pays d'accueil ; - et les observations de Me Dussaut

barreau de LYON -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 27 janvier 2026 par Madame Claire DUSSAUD

Connin, conseiller ; - et les observations de Me Dussauld, pour le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1.

[M] [V] Comparant par visio-conférence l'interprète Présent l'avocat de la préfecture Me DUSSAULT Non-comparant EXERCICE DES VOIES

assisté de Me Eric Tigoki Iya, avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE [Localité 2] représenté par Me Romain Dussault

Au cours de l'audience publique du 25 avril 2025 à 8h30, Mme Denys : - a présenté son rapport ; - a constaté que Mme A n'était ni présente, ni représentée ; - a entendu les observations de Me Dussault

suivie dans son pays d'origine en l'absence de traitement approprié, attestée par les praticiens qui la suivent, ainsi que son insertion professionnelle et sociale ; - et les observations de Me Dussault

B..., qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l’instruction ; - les observations de Me Dussault, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir

Me Gastli, substituant Me Namigohar, représentant Mme B assistée d'un interprète en anglais, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; - Et les observations orales de Me Dussault

Me Gastli, substituant Me Namigohar, représentant Mme A assistée d'un interprète, en anglais, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; - Et les observations orales de Me Dussault

B..., - et les observations de Me Dussault, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.

et a été instruite par l'autorité administrative ; par conséquent, la décision litigieuse ne constitue pas un refus d'enregistrement mais un refus de renouvellement de titre de séjour ; - et Me Dussault

- le préfet du Haut-Rhin, représenté par Me Dussault qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et soutient que la compagne du requérant et leur enfant sont en situation irrégulière, que

- et les observations de Me Dussault, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

B, qui conclut aux mêmes fins ; il déclare se désister du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte et reprend les autres moyens soulevés dans la requête ; - les observations de Me Dussault

A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; - et Me Dussault, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée

D, interprète ; - et les observations de Me Dussault représentant le préfet des Yvelines, - M. A n'étant ni présent ni représenté.

Vu la note d'audience du 07 Mai 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties, MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Le 06 Mai 2026, à 17h07, Maître Romain DUSSAULT