qui ont reconnu expressément que la liste d'oeuvres d'art annexée à l'acte d'ouverture de crédit mentionnait l'existence de 13 tableaux donnés en gage par le débiteur, se sont mis en contradiction flagrante

sérieuse, en recueillant des éléments d'information préalables, avant même la tenue de la conférence de presse : que l'article ne respecte pas l'équilibre entre les thèses respectives ; que ce manque flagrant

alors que, d'autre part, les juges du fond qui ont eux-mêmes constaté que les deux filles du couple étaient scolarisées à Paris pendant la période visée par la prévention, se sont mis en contradiction flagrante

fisc entre la procédure applicable aux redressements des bénéfices non commerciaux d'Andrée Y... et celle applicable à l'impôt sur le revenu global, les juges du fond se sont mis en contradiction flagrante

qui consistait à descendre inutilement et irrégulièrement dans la fosse au lieu d'actionner simplement l'appareillage électrique dans le cadre de son intervention solitaire, se trouve entaché d'une flagrante

fiscales, ni par les services de police judiciaire ayant procédé à cette saisie, ni par les services économiques ; que, dès lors, en avalisant cette pratique caractérisant un détournement de procédure flagrant

105 du Code de procédure pénale n'ont pas été méconnues ; "que lorsqu'il a été appréhendé Serge Y... était en possession de fausses pièces d'identité portant sa photographie ; qu'une procédure de flagrant

stock majoré ce qui a pour effet de minorer des recettes par ailleurs occultées ; que les caractéristiques des déficits absorbées par la SA Megevanne, présentés comme chroniques, sont en contradiction flagrante

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a privé sa décision de base légale ; "alors, de cinquième part, que la cour d'appel, qui ne caractérise pas l'existence d'un délit flagrant

sabotage de la précédente émission Libre et Change portée par Laurent Z... contre la partie civile, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale en se mettant en contradiction flagrante

armes pour immobiliser les véhicules dont les conducteurs n'obtempèrent pas aux ordres d'arrêt ; qu'en outre, aux termes de l'article 73 du Code de procédure pénale, dans le cas de crime ou de délit flagrant

ce dernier reconnaissait lui-même " qu'à l'occasion d'une précédente intervention effectuée le 17 octobre 1996, nous n'avons constaté aucune anomalie ", la cour d'appel a entaché sa décision d'un flagrant

procédure pénale qu'en matière criminelle et en matière correctionnelle, la détention provisoire peut être ordonnée si la peine encourue est égale ou supérieure soit à 1 an d'emprisonnement en cas de flagrant

dispositions en adoptant les motifs, ayant dans son dispositif estimé la valeur des 989 bijoux litigieux à 20 000 francs, les juges du fond ont entaché leur décision d'une contradiction de motifs flagrante

subséquente ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen tout en rejetant "les autres demandes", la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "3 ) alors qu'est qualifié de crime ou délit flagrant

dispositions en adoptant les motifs, ayant dans son dispositif estimé la valeur des 989 bijoux litigieux à 20 000 francs, les juges du fond ont entaché leur décision d'une contradiction de motifs flagrante

2 / que le syndicat faisait valoir qu'il résultait du rapport d'expertise que l'architecte avait commis une faute de conception du parking souterrain en optant pour la mise en place d'un dallage flottant

étaient en situation irrégulière et justifiant des contrôles d'identité ; que sur la nullité de la procédure de comparution immédiate, l'indice apparent ci-dessus évoqué ayant permis la constatation flagrante