de formation professionnelle ; 3°) à titre subsidiaire, de statuer lui-même sur ce référé d'heure à heure et d'enjoindre à la CCI de Colmar de lui communiquer les documents demandés et de lui verser 10

La société ORANGE BANK représentée par son conseil, maintient les demandes formées dans son assignation. Elle précise que M.

Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

DB2E-W-B7H-L75D PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00076 N° RG 23/00561 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L75D Copie : - aux parties en LRAR SAS [5] ([4]) [11] ([3]) - avocat(s) Me Quentin FRISONI (CCC

B, annulé ce jugement ainsi que la décision du président du CCAS de Thouars et condamné ce CCAS à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi.

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Statuant sur l'appel interjeté, selon déclaration d'appel du 15 juin 2010, par le Comité Central d'Entreprise GDF SUEZ, ci-après par abréviation CCE GDF SUEZ, à l'encontre de l'ordonnance de référé du

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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9] 8ème Chambre N° RG 25/02145 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q326 NAC : 71F CCC délivrées le : ORDONNANCE RECTIFICATIVE Ordonnance rectificative de mise en état rendue

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Côte chalonnaise immobilier (CCI), société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "CCA", La Charcuterie alsacienne, société anonyme ayant son siège social

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Elle sollicitait en outre la condamnation des sociétés CCMX et BNP Paribas à lui payer la somme de 67.321,50 € HT en remboursement du prix payé et CCMX à lui verser la somme de 22.578 € à titre de

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