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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10249
19 mai 2021
19 mai 2021
Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00518
16 juin 2021
16 juin 2021
Rémery, conseiller doyen et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10636
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00782
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00751
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10125
9 février 2022
9 février 2022
Ponsot, conseiller, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00474
7 septembre 2022
7 septembre 2022
en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10274
13 avril 2023
13 avril 2023
Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10283
13 avril 2023
13 avril 2023
Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10342
17 mai 2023
17 mai 2023
Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10347
17 mai 2023
17 mai 2023
Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10152
13 mars 2024
13 mars 2024
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10681
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00623
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00788
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10130
6 mars 2024
6 mars 2024
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10112
6 mars 2024
6 mars 2024
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10120
6 mars 2024
6 mars 2024
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00118
6 mars 2024
6 mars 2024
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10138
6 mars 2024
6 mars 2024
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat
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