élément nouveau au débat ; que les dispositions de l'article L.50 du code électoral font obstacle à ce qu'un agent de l'autorité publique ou municipale distribue des bulletins de vote, professions de foi

"RESIDENCE PAUL BERT" tendant à la substitution d'intérêts de retard aux pénalités de mauvaise foi qui ont été appliquées aux déductions irrégulières de taxe sur la valeur ajoutée opérées en 1971 et 1972

relatif au projet d'acquisition par la société Total Raffinage Distribution de la participation détenue par des sociétés du groupe Bolloré Technologies dans le capital de la société Dépôts Pétroliers de Fos

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Omissions correspondantes à des commissions perçues de tiers.

d'un manque de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; alors que, d'autre part, puisque la piscine comportait, d'un côté, un petit bain muni d'une échelle, et de l'autre, une fosse

moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre X..., salarié de la société Sotrama, a été victime, le 5 août 1991, au temps et au lieu du travail, d'une hémorragie de la fosse

A chaque fois j'étais innocent, une seule fois j'ai fait. Une fois on a dit que j'avais frappé que j'insultais, ils ont fait de la magie, j'allais à la mosquée, je suis un homme qui a un passé.

[Q], les travaux de curage des fossés en cause ont bien été réalisés par l'entreprise LEFEUVRE les 10 et 11 août 2009 pour le compte notamment de M. [Q], de M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle O..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Foix

complémentaires auprès du tribunal, qui n'a pas accueilli sa demande ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que tout à la fois

lequel est recevable en ce qu'il critique des dispositions de l'arrêt attaqué répondant au moyen tiré de la fraude qu'aurait commise la société d'exploitation Clinique Paofai développées pour la première fois

dont l'URSSAF lui demandait le règlement ; qu'elle avait également contesté devoir Iesdites sommes ; qu'en se contentant, pour la débouter de son recours, de retenir qu'elle n'établissait ni sa bonne foi

licenciement supérieure à celle prévue par la convention collective, qu'il pouvait donc s'engager à assurer le cumul de celle-ci avec une indemnité de clientèle, que la preuve de cet engagement résultait à la fois

Aux termes de ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. 4.

en état de liquidation des biens et ait soulevé une exception sur la recevabilité de sa demande de dommages-intérêts ; Que, dès lors, le moyen mélangé de fait et de droit, présenté pour la première fois

tendant à la radiation de M Jean-Louis Z... de la liste électorale de la commune de Castirla (Haute Corse), alors que, d'une part, il appartiendrait à cet électeur, qui était inscrit pour la première fois

renouvelée de la part de l'épouse, l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier que les juges du fond n'ont pas exigé que les faits invoqués comme cause du divorce présentent à la fois

accueillies, elle a fait appel de la décision rendue par celui-ci ; Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que tout à la fois