2013 - RG n° F 10/00248 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [I] [K] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud LABRUSSE

2013 - RG n° F 10/00237 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud LABRUSSE

2013 - RG n° F 10/00461 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [I] [J] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud LABRUSSE

2013 - RG n° F 10/00460 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [J] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud LABRUSSE

Septembre 2013 - RG n° F 10/00225 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [M] [J] RD 49 [Localité 2] Représenté par Me Arnaud LABRUSSE

COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [B] [J] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Comparant en personne, assisté de Me Arnaud LABRUSSE

Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° B 15-15.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 20 mai 2021 par lesquelles le préfet de l'Allier lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Q 21-24.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Labouysse, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Le requérant se présente sous l'identité de M.

" au lycée Lapérouse à Albi, après avoir étudié en unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPEA2), dans le même lycée, depuis le mois d'avril 2020.

C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EAU POTABLE DE JURANÇON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur BILLAUD, Président, en vertu de l'article 452

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur BILLAUD, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur LOM, faisant

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Par des décisions du 2 octobre 2017, l'autorité consulaire française à Addis Abeba (Ethiopie) a rejeté ces demandes de visa.

David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le deuxième alinéa de cet article L. 832-2 dispose que : " les ressortissants de pays figurant sur la liste () des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les